Conditions Générales de Vente

Raison sociale GALERIE HADAÏS

Artiste peintre Anaïs CHAVES  EI

SIRET 9420089050001

Email galerie.hadais@gmail.com

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’œuvres d’art réalisées par Galerie Hadaïs via le site internet hébergé sur la plateforme Wix. Elles définissent les droits et obligations de l’Artiste et de l’Acheteur dans le cadre de la vente d’œuvres originales.

 

2. Produits

Toutes les œuvres vendues sont des créations originales de l’artiste Anaïs. Les photographies présentées sur le site ont une valeur indicative : des variations de couleur et de texture peuvent exister en raison de la technique artistique et des écrans.

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3. Prix

Les prix indiqués sont en euros (€) TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. . Une majoration de 12 % est appliquée sur le prix de chaque œuvre pour tenir compte d’un délai court d’exécution.

Les frais de livraison sont ajoutés au moment du paiement.

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4. Commande

Le client passe commande via le site Wix et paie par carte bancaire. La commande est validée une fois le paiement accepté.

Pour toute question avant commande, le client peut contacter Galerie Hadaïs via le formulaire du site ou par email.

Pour les œuvres sur mesure ou commandes spéciales, un devis personnalisé est établi. Dans ce cas, un acompte pourra être demandé et aucune rétractation n’est possible une fois la création engagée.

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5. Livraison

5.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Toute demande de livraison hors de cette zone doit faire l’objet d’un accord préalable.

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5.2 Modalités de livraison et suivi

L’Acheteur peut commander :

• soit en mode invité, sans créer de compte,

• soit en créant un compte client Wix lui permettant de suivre ses commandes, conserver ses informations et bénéficier d’un suivi personnalisé.

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5.3 Assurance transport

Toutes les œuvres expédiées sont couvertes par l’assurance transport incluse par Wix.

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5.4 Déclaration en cas de dommage

En cas d’avarie ou de dommage constaté à la réception :

• L’Acheteur doit envoyer à Galerie Hadaïs, dans un délai de 48 heures maximum, une photo de l’emballage et de l’œuvre endommagée.

• C’est ensuite Galerie Hadaïs qui effectue la déclaration auprès de l’assurance Wix.

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5.5 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Galerie Hadaïs est strictement limitée au montant couvert par l’assurance transport de Wix. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé au-delà de cette couverture.

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5.6 Transporteur choisi par le client

L’Acheteur peut, sur demande avant la commande, choisir son propre transporteur. Dans ce cas, la livraison hors de la France métropolitaine (outre-mer ou international) est entièrement à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. Les risques liés au transport sont transférés dès l’enlèvement de l’œuvre par le transporteur choisi par le client.

5.7 Conditions pratiques

Les modalités pratiques de livraison (délais, frais, transporteur) sont générées automatiquement par la plateforme Wix et communiquées au client lors du processus de commande.

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6. Rétractation et retours

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux œuvres originales. Aucun retour ne sera accepté, sauf en cas de détérioration constatée lors du transport et couverte par l’assurance.

 

7. Propriété et droits d’auteur

7.1 Propriété et droits d’auteur

L’Acheteur devient propriétaire matériel de l’œuvre dès son paiement complet.
Cependant, l’achat ne confère aucun droit de reproduction, de représentation, de diffusion ou d’exploitation de l’œuvre, qui restent la propriété exclusive de l’Artiste conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle,

« Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite. »

Sont strictement interdites, sans autorisation écrite préalable de l’Artiste :

• la reproduction, diffusion ou publication de l’œuvre (physique ou numérique),
   

• la création de copies, impressions supplémentaires, scans ou fichiers numériques,
   

• la modification, transformation ou adaptation,
   

• l’utilisation commerciale ou promotionnelle de l’œuvre.
   

Pour les œuvres numériques imprimées, aucun fichier numérique n’est transmis à l’Acheteur.
Toute tentative de reproduction supplémentaire ou de diffusion numérique constitue une violation des droits d’auteur et pourra faire l’objet d’actions civiles ou pénales.

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7.2 Œuvres sur commande – Créations personnalisées

Les œuvres réalisées sur commande sont des créations artistiques originales, conçues sur mesure selon les échanges, intentions et demandes spécifiques de l’Acheteur.

Elles impliquent un travail de recherche, de réflexion, de composition et l’utilisation de techniques, procédés, idées et savoir-faire propres à l’Artiste.

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Propriété des idées et du processus créatif

Dans le cadre d’une œuvre sur commande, les idées, concepts, compositions, choix esthétiques, techniques, méthodes et processus de création demeurent la propriété exclusive de l’Artiste, même après la vente de l’œuvre finale.

L’Acheteur s’engage à ne pas :

• transmettre ou reproduire l’idée, le concept ou l’intention de l’œuvre,

• faire appel à un tiers ou à un autre artiste pour reproduire ou s’inspirer directement de la création,

• utiliser les éléments créatifs de l’œuvre dans un autre projet, personnel ou professionnel.

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Confidentialité

Les échanges, croquis, propositions, recherches, étapes de création et ajustements réalisés dans le cadre d’une commande personnalisée sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord écrit de l’Artiste.

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Refus de reproduction

Aucune reproduction, adaptation ou déclinaison de l’œuvre sur commande ne peut être réalisée sans autorisation écrite préalable de l’Artiste, y compris à des fins non commerciales.

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Acceptation

Toute commande personnalisée implique l’acceptation pleine et entière de ces dispositions, en complément des règles générales de propriété intellectuelle.

 

8. Ateliers créatifs artistiques

Galerie Hadaïs propose des ateliers créatifs de peinture accessibles sur inscription préalable via le site internet.

8.1 Objet de la prestation

L’atelier créatif est une prestation artistique encadrée par l’artiste Anaïs Chaves, comprenant la mise à disposition du matériel nécessaire et l’accompagnement à la création picturale.

8.2 Inscription et paiement

L’inscription à un atelier est validée uniquement après paiement complet via le site Wix.
Toute inscription est nominative, personnelle et définitive.

8.3 Conditions d’annulation – Aucun remboursement

Toute inscription est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation, d’empêchement, d’absence ou de retard du participant, quelle qu’en soit la raison.

8.4 Annulation par Galerie Hadaïs

En cas d’annulation exceptionnelle de l’atelier par Galerie Hadaïs (force majeure, maladie, empêchement majeur), le participant se verra proposer :

• soit un report sur une autre date,
   

• soit un remboursement intégral.
   

8.5 Responsabilité du participant

Le participant reconnaît que l’atelier implique l’utilisation de peinture, pigments, outils et matériaux pouvant tacher ou endommager les vêtements, effets personnels, le matériel mis à disposition ainsi que le lieu dans lequel se déroule l’atelier.

Galerie Hadaïs décline toute responsabilité en cas de taches, dégradations ou dommages matériels concernant les effets personnels du participant.

Le participant s’engage à utiliser le matériel fourni avec soin et à respecter le lieu d’accueil de l’atelier.

Toute dégradation volontaire ou résultant d’un usage inapproprié du matériel, du mobilier ou du lieu d’accueil pourra faire l’objet d’une facturation au participant afin de couvrir les frais de remise en état ou de remplacement.

Les effets personnels des participants restent sous leur entière responsabilité.

8.6 Conditions de participation

L’atelier est accessible aux adultes ainsi qu’aux mineurs accompagnés d’un représentant légal.

Toute inscription d’un mineur doit être effectuée par son représentant légal, qui en assume l’entière responsabilité pendant toute la durée de l’atelier.

Galerie Hadaïs se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont le comportement serait inadapté au bon déroulement de l’atelier.

Tout retard supérieur à 10 minutes pourra entraîner un refus d’accès à l’atelier, sans possibilité de remboursement.

 

9. Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Wix.
La commande est validée après confirmation du paiement.

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10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, coordonnées) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et leur suivi.
Galerie Hadaïs s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers, hors obligations légales ou techniques (livraison, paiement).

 

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.